émise par [2] serait entachée de nullité, * En conséquence Débouter [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, *Dire et Juger que la contrainte délivrée par [2] est

[T] mais aucun d'entre eux n'a abouti : - le 18 octobre 2019 et le 22 septembre 2023, 2 contraintes, - le 19 octobre 2020, le 5 octobre 2022 et le 10 novembre 2023, 3 commandements aux fins de saisie-vente

Par courrier recommandé du 2 juin 2022, le SDC [Adresse 2] a déclaré sa créance détenue à l'encontre de la Société ALLFRA IMMOBILIER.

Par courrier recommandé du 2 juin 2022, le SDC [Adresse 2] a déclaré sa créance détenue à l'encontre de la Société ALLFRA IMMOBILIER au liquidateur.

L'URSSAF a produit contrairement aux allégations de Monsieur [K], les titres qui garantissaient la créance de l'URSSAF, tous précédés d'une mise en demeure, et notamment les contraintes des 15 Mars 2011

[E] (le cotisant) deux mises en demeure d'avoir à payer les cotisations et contributions dues pour les deuxième et quatrième trimestres de l'année 2015, ainsi que les majorations de retard. 2.

. 2.

[O] (le cotisant) plusieurs mises en demeure pour obtenir le paiement de cotisations et majorations de retard, puis lui a signifié, le 24 juillet 2018, deux contraintes. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2024), l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a fait délivrer, le 18 novembre 2022, à M.

[W] (le cotisant) plusieurs mises en demeure pour obtenir le paiement de cotisations et majorations de retard, puis lui a décerné plusieurs contraintes. 2.

2021), l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF) a notifié, le 28 mai 2015, à la société [5] (la société), en sa qualité de représentante de la société [4], une mise en demeure, suivie, le 31 juillet 2015, d'une contrainte

[V] (le cotisant) une mise en demeure du 4 janvier 2016 pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2015, puis lui a décerné, le 7 novembre 2016, une contrainte.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 avril 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 332 F-B Pourvoi n° X 21

[L] (le cotisant) une mise en demeure de payer une certaine somme, puis lui a signifié une contrainte. 2.

[U] (le cotisant) douze mises en demeure pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard, pour la période comprise entre 2009 et 2016, puis lui a décerné quatre contraintes. 2.

) a adressé à la société SCEA du [Adresse 3] (la société) des mises en demeure pour obtenir le paiement de cotisations sociales et majorations de retard, puis lui a signifié, le 12 juin 2018, une contrainte

, le 24 septembre 2012, notifié à la société Transport Camalon (la société), une lettre d'observations mentionnant plusieurs chefs de redressement, suivie, le 27 février 2013, d'une mise en demeure. 2.

et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a notifié à la société [3] (la société) deux mises en demeure, le 19 octobre 2018, puis lui a décerné, le 30 janvier 2019, deux contraintes