, Télécommunications et de l'Espace a compétence pour délivrer les agréments d'installations terminales ; qu'en application de la loi du 2 juillet 1990, la DRG est devenue, à compter du 1er janvier 1991

du Port autonome de Papeete n° 10/85 du 19 avril 1985 et l'article 1er de l'arrêté n° 653/CM du 2 juillet 1985 ; 2°/ qu'en retenant que les deux postes successivement occupés par la salariée, avant et

dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et les prestataires mentionnées aux 1 et 2 de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

et de France Télécom de fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications ; Considérant que si le troisième alinéa de l'article 44 précité de la loi du 2 juillet 1990 dispose que les

[D] avait saisi le médiateur de La Poste, le tribunal, qui n'a pas recherché la date de cette saisine, a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 10 du code des postes et télécommunications

2 du code des postes et des télécommunications dans sa rédaction issue de l'arrêté n° 1244 du 2 septembre 2015, qui prévoit que le directeur général de l'OPT engage toute action en justice pour préserver

[S] [E], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'Office des postes et télécommunications, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de l'appréciation portée par La Poste sur sa candidature à l'inscription au tableau d'avancement au grade d'administrateur des postes et télécommunications

Recours du secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et à la Télédiffusion et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le procès-verbal

Il est donné acte à l'Office des postes et télécommunications du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat Otahi Noa Taua. Faits et procédure 2.

1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-III et IV du code des postes

Devant le tribunal saisi de l'opposition à cette ordonnance, la société Savigny matériaux a soulevé la prescription de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques

mars 1982 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de la violation des articles 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7 IV du code des postes

Article 2 : Il est déclaré que l'exonération des redevances d'abonnement prévue à l'article 6 de l'arrêté du 17 août 1988 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace instituant à titre

du Code des postes et télécommunications ; Mais attendu, d'une part, que la constatation selon laquelle l'avenant était signé se suffit à elle-même ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt relevant,

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet