de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles L 480-5 et L. 480-7 du même Code, devenus dans la

prononce le sursis à exécution et annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 650, alinéa 2, et 706 du Code civil

5 du code de l'urbanisme en rejetant le moyen comme inopérant alors que M.

A CHATEAUROUX INDRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'urbanisme ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : Considérant que le I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme prévoit que "le conseil

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption est ouvert notamment

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions

administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-2

ARGOUD A PRODUIT, SIGNEE PAR LUI-MEME ET PAR SON ENTREPRENEUR, ET DATEE DU 5 MAI 1977, LA "DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX" PREVUE PAR L'ARTICLE R.460-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AUX TERMES DE CET

et de bâtiments collectifs" a par là même répondu au moyen qui était tiré de ce que l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme faisait obstacle à ce que cette construction fût autorisée dans une partie

l'annulation et le sursis à exécution de cette décision ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; l'ordonnance

) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance