ne devait être appréciée qu'au regard des suffrages exprimés dans les seuls collèges où cette organisation avait choisi de présenter des candidats, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-2

L 2314-3 al. 2 et L 2324-4 al. 2) invitées par courrier. formant toutes des " catégories " alternatives et non cumulatives " nécessairement connues " de l'employeur ; ainsi, le critère de la " représentativité

dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération de l'assurance [1], dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M.

[J] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; M.

-24, R 2314-28, L. 2324-22 et R 2324-24 du code du travail (anciennement L 423-14, R 423-3, L 433-10 et R 433-4).

le Tribunal d'instance s'est prononcé par des motifs inopérants et a violé l'article L. 1111-2 et L. 2324-11 du Code du travail ; ALORS ENFIN QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle

2, et L. 2324-4, alinéa 2, du code du travail l'organisation syndicale qui aurait dû être invitée par courrier à la négociation préélectorale ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième

-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et 455 du code de procédure civile, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 236-5, alinéas 1 et 2, et R. 433-3, alinéas 2 à 5 devenus les articles L. 4613-1, L

de l’article R. 2324-29. (…) ».

-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 2.

Lambremon, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Auchan France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2,

-22 alinéa 2 du Code du travail, qui renvoient aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 2324-4 du même Code, peuvent désormais participer au premier tour non seulement, d'une part, les organisations syndicales

et comités d'établissement » dans lequel figure l'article L 2327-7 ; qu'il est en effet également utilisé aux articles L 2323-68, L 2324-26, L 2325-6, c'est à dire dans la même partie que l'article L

Par un avis d'appel public à la concurrence n° 21U128, l'UGAP a lancé une consultation en application des articles L. 2142-2, L. 2324-1 et R. 2161-6 à R. 2161-11 du code de la commande publique pour la

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2,

-35, L. 2327-15, L. 2327-2, L. 2323-12, et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail,

travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail et est méconnaît les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 ; que le jugement attaqué encourt dès lors l'annulation ; 2°