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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c189ba5988459c44afc
23 février 1988
23 février 1988
Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Vu l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes d'un contrat passé
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60794ce19ba5988459c475df
27 juin 2000
27 juin 2000
Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1992, la Banque française Monte Paschi banque, agence de Cannes, a accordé, conformément à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection
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60794c859ba5988459c45e80
1 décembre 1993
1 décembre 1993
du 10 janvier 1978, comportait, outre les mentions prévues au modèle type n° 8 annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses suivantes : l'article 8 c stipulait que tout retard dans le paiement
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60794c9c9ba5988459c46305
8 novembre 1994
8 novembre 1994
du 10 janvier 1978, fixé la créance de M.
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60794c8b9ba5988459c45fa2
30 mars 1994
30 mars 1994
; que le pouvoir réglementaire n'ayant exclu que les prêts, sans soumettre au même sort les contrats de location assortis d'une promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 78-22
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60794c839ba5988459c45cba
17 mars 1993
17 mars 1993
X... des prêts soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que le Crédit Lyonnais a été subrogé dans les droits de ces organismes ; que les premiers incidents de paiement non régularisés
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60794c849ba5988459c45d91
23 juin 1993
23 juin 1993
de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, étant acquise ; Attendu que la CRCAM d'Alsace fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'elle avait délivré aux emprunteurs
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61372200cd580146773f965f
20 décembre 1993
20 décembre 1993
du 10 janvier 1978, et le prétendu mandat de payer directement la Spec qu'aurait donné à la Sovac M.
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60794c7f9ba5988459c45a1b
19 mai 1992
19 mai 1992
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article
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ée, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payerc/M. Y
60794c7e9ba5988459c458b8
10 décembre 1991
10 décembre 1991
Y... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, MM. de X... et Andres se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que, l'échéance du 28 février 1982 n'ayant pas été réglée
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60794ba99ba5988459c43962
23 juin 1987
23 juin 1987
du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs ait expiré, il lui était demandé un acompte de 200 francs qu'il a payé aussitôt ; que le véhicule lui fut livré le 23 avril
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60794c949ba5988459c461d8
22 juin 1994
22 juin 1994
, la Société générale a consenti à Mme X... un prêt de 50 000 francs, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, remboursable en 60 échéances mensuelles égales, que le débiteur a cessé
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613721b3cd580146773f6447
22 avril 1992
22 avril 1992
Y... a obtenu de la société Crédit universel, le 12 janvier 1985, pour acquérir une automobile, un prêt remboursable en quarante huit mensualités, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier
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60794c1f9ba5988459c44bc5
6 juillet 1988
6 juillet 1988
du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection du consommateur dans le domaine de certaines opérations de crédit, alors, selon le moyen, que le simple emploi d'un imprimé établi conformément
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613721f7cd580146773f91de
26 mai 1993
26 mai 1993
le jugement et déclaré l'action de la Banque nationale de Paris forclose pour avoir été formée au delà du délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété
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60794cb99ba5988459c4694b
17 juillet 1996
17 juillet 1996
du 10 janvier 1978, alors que, en prenant comme date de référence, pour appliquer cette loi, les premiers mois de fonctionnement du compte, date restant étrangère à l'exercice de l'action en paiement
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60794c319ba5988459c44eb5
11 octobre 1989
11 octobre 1989
du 10 janvier 1978, bien que l'opération ait consisté à faire financer par le bailleur l'acquisition du matériel dont la jouissance devait être assuré au locataire moyennant le paiement de loyers échelonnés
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60794c859ba5988459c45e16
3 novembre 1993
3 novembre 1993
par application des articles 5 et 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, l'OCH et M.
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6137229bcd580146773ff0dc
3 janvier 1996
3 janvier 1996
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 3 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-3 du Code de la
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6137226dcd580146773fce3f
7 mars 1995
7 mars 1995
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII
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