l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1991) a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée plus de deux ans après l'évènement qui lui a donné naissance ; Attendu que, selon l'article 27 de la loi n8 78-22

Aucune disposition de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ne fait obstacle à l'émission d'un tel titre exécutoire, lequel dispense l'établissement public de prendre l'initiative d'engager l'action ;

'du 10 janvier 1978, et si oui, quel est dans ce cas le point 'de départ du délai de 2 ans pour agir, à peine de 'forclusion, instauré par l'article 27 modifié de ladite loi ?

du 10 janvier 1978, la société Creserfi a formé contredit à cette décision ; que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance pour poursuivre l'instance

X... de ses demandes, l'arrêt attaqué a énoncé que l'article 15 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ne concerne pas "la partie du prix payable comptant en vertu de la réglementation en vigueur", que

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la fourniture

pris pour l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 78 - 22 du 10 janvier 1978, - il convient de rappeler que pour être régulière, une offre préalable de crédit à la consommation doit être établie

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989

du 10 janvier 1978 modifiée par la loi n 89-421 du 23 juin 1989 et par la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 ?

Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble les articles 5 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, statuant dans

1984, n'est pas régi par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, en dépit du caractère d'ordre public des dispositions de cette loi, qui ont vocation à s'appliquer à toutes opérations de crédit, la cour d'appel

du 10 janvier 1978, a " rejeté " les créances, refusant d'en aménager le paiement ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu les articles 2244 du Code civil et L. 311

DU 10 JANVIER 1978, "RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT", ET QUE L'ARTICLE 27 DE CETTE LOI, DONT LES DISPOSITIONS SONT, AUX

du 10 janvier 1978 et destiné au financement de travaux de rénovation de son appartement ; que le règlement des mensualités de remboursement ayant été irrégulier, l'UCB s'est prévalue, avec effet au 10

Sur le premier moyen : Vu les articles I et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble les articles 5 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, statuant dans un litige

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Banque populaire de Toulouse-Pyrénées

. ; que celui-ci a prétendu que cette action était tardive en application des dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que la Mutuelle centrale d'assurances fait

du 10 janvier 1978, tel qu'il a été modifié par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et interprété par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, l'article 28 de la même