d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mlle Denise Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 94-42.547

et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, 11, 22, 23 et 25 de la convention collective

et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1134 du Code civil, 11, 22, 23 et 25 de la convention collective

MOTIFS Sur la nullité de la convention de forfait jours Mme [I] considère que la convention collective de branche des grands magasins et magasins populaires et l'accord collectif d'entreprise applicable

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) c) et d) de la Convention ainsi libellé dans sa partie pertinente   : «   1.

Deuxièmement, il est jugé que les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible

The Court will therefore continue to examine the case under Article 41 of the Convention. II.     APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 14.

collective des personnels des cabinets d'avocat, moyennant un salaire mensuel de 6.538 euros brut sur treize mois pour 39 heures par semaine.

    APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 38.