paragraphes   4 et 5, de la Convention;   Attendu que, lors de la 590 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l’avis exprimé par la Commis ­ sion, a

par. 5 de la Convention.

Violation of Art. 5-1 and 5-5

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5

Il invoque l'article 5 §§ 3, 4 et   5, ainsi que l'article 13 de la Convention.

4 et 5 de cet article.

Il s’ensuit que l’article 5 § 5 trouve à s’appliquer. 44.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 §§ 3, 4 et 5 DE LA CONVENTION 13.

paragraphe   3, de la Convention, de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention et de l’article 5, paragraphe 5, de la Convention ; Attendu que lors de la 680e réunion des Délégués des Ministres

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5

Ils invoquent l'article 5 §§ 3, 4 et 5 de la Convention. 11.

    Partant, elle conclut que l'article 5 § 4 de la Convention a été violé en l'espèce. 3.     Article 5 § 5 de la Convention 52.

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5

    Article 5 § 2 22.

Violation de l'art. 5-3;Non-violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5

Ils invoquent l'article 5 par. 1, par. 3, par. 4 et par. 5 de la Convention.   B.     La procédure   5.

    Article 5 § 5 de la Convention 33.

    Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 40.

Violation of Art. 5-1-f and 5-5