ne précisait ni le montant liquidé des intérêts à échoir, ni leur mode de calcul, se référant seulement aux intérêts dus au titre des échéances échues et impayées, alors, selon le moyen, que la déclaration

X... et Y..., chacun, des dommages-intérêts pour révocation sans juste motif alors, selon le moyen : 1°/ que le juste motif de révocation ne saurait se confondre avec la faute génératrice d'un préjudice

sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-5 I 4 du code de commerce ; 3 / que la cour d'appel n'a pu légalement déduire l'intérêt personnel de Mme Colette A...

Danielle, épouse Y..., du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

Examen du moyen Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. MM. A... et F...

; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit être entendu en ses réquisitions, et ce à peine de nullité ; que l'inobservation de cette formalité porte atteinte aux intérêts

, alors, selon le moyen : 1 / que l'inaptitude du salarié à son poste de travail doit être constatée par le médecin du travail après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. M.

M. et Mme D... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros pour recours abusif, alors selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué

Examen des moyens Sur le second moyen 4.

sur le second moyen du pourvoi n° B 18-18.542 et le moyen unique du pourvoi n° G 18-21.814.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et le second moyen, pris en sa seconde branche 5.

de dommages-intérêts, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne peut pas relever d'office un moyen sans

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés

La personne mise en examen a interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 10.