du Code du travail, le jugement énonce que M.

R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 5.

pas tenu de lui accorder le délai de réflexion d'un mois prévu par l'article L. 1222-6 du code du travail, qui ne s'impose qu'en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ; Qu'en

cassation

du code du travail qui prohibe les clauses attributives de juridiction, qu'il résulte en effet de la combinaison des articles L. 7322-5 et L. 7322-6 du code du travail, que si la loi attribue compétence

en application de l'article L. 124-6 du code du travail le bénéfice d'une reprise d'ancienneté de trois mois remontant au 1er mars 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

rejet

cassation

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 221-6 ET R. 221-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DEROGATOIRE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL,

articles L. 341-6, L. 364-2-1 du Code du travail devenu l'article L. 364-3 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

cassation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de rappel de rémunération variable et de congés payés y afférents : Selon les dispositions de l'article L 1321 ' 6 du code du travail : «Le règlement intérieur

à porter atteinte à son caractère de sérieux, et en décidant néanmoins que le licenciement était injustifié, les juges du font ont violé les dispositions des articles L 122-14-2 et suivants et L. 122-6

Jean-Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare l'illégalité de l'article R. 516-6 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Sur la compétence du directeur de l'office national d'immigration : Cons. que les employeurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 341-6

comptes, pour procéder à une étude détaillée des charges externes et du taux de décomposition de l'association en comparaison de celui de la CNAVTS, au seul motif que le libellé même de l'article L. 434-6

décision en date du 5 juin 1991 par laquelle le préfet de la Gironde lui a refusé le bénéfice d'une convention d'allocation temporaire dégressive conclue dans le cadre des dispositions de l'article R. 322-6

rejet