coût de cette prise en charge ne saurait être déduit du montant dû par l'employeur au titre de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise en application des dispositions de l'article L. 2325

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

- 1et l'article L. 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 ; 3°/ que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans l'entreprise l'application

X... et qui aurait pu être entendu, soit la convocation était transmise au CED 83 pris en la personne de son directeur, comme cela était le cas, et M.

occasion en revendant le voyage aux salariés et à leurs familles, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 4°/ que, en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 2323

-86 et R. 2323-35 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles

et celles prévues au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2321

-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15 Vu les articles L. 2323-4, R. 2323-1 et

-1, L. 2321-83 du code du travail, 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. 3°) ALORS QUE dans les établissements publics locaux, la gestion de tout ou partie

EUROVIA dès lors qu'ayant pour objet un « abonnement aux services proposés pour le CE », il s'inscrit dans le cadre des missions légales du Comité d'entreprise telles que définies par les articles L. 2321

-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86 du même code ; qu'il s'ensuit, comme l'ont dit les premiers juges, que la tolérance prévue par l'instruction ministérielle du

[P], appelants Au visa des articles L.2323-83, L.2325-43 et R.2323-20 du code du travail, les appelants demandent ce qui suit : '' constater qu'aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties

Au fond Il doit être rappelé que': - l'article L'2323-83 du code du travail dispose que «'le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles

inscrite au compte 641 au moyen des documents comptables qu'il appartenait à l'entreprise de lui communiquer, dans le cadre de l'examen annuel des comptes prévu par l'article L. 2323

par le comité d'entreprise de la gestion des activités litigieuses, il ne peut prétendre bénéficier des économies réalisées par l'entreprise de ces chefs ; Considérant qu'aux termes de l'article L.2323

-675 du 26 juillet 1983, de l'article 15 du décret d'application n° 83-1160 du 26 décembre 1983 et des articles L.2324-23, R.2324-23 du code du travail, L.116 et L.117 du code électoral ; 2/ Alors que

infirmatif attaqué a relaxé Roger Z... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que la machine ne disposait pas d'un dispositif de protection, ce en violation avec les dispositions de l'article R. 233

., agissant en qualité de délégué du personnel au sein de la société Henkel France, a saisi, le 10 novembre 2011, le bureau de jugement de la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313