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Aux termes de l'article 915-4 du code de procédure civile les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés

MOTIFS DE LA DECISION La Cour a soulevé d'office la question du respect des dispositions de l'article 901 relatives au contenu de la déclaration d'appel.

Code de procédure civile, Vu les articles L.2312-17, L.2315-81-1, L.2315-83, L.2315-87, L.2315-90 , R.2315-45 et R.2315-46 du Code du travail, Vu l'ordonnance de référé du 16 février 2023, PRONONCER

[B] [F] est propriétaire des lots n° 9021, 9031 et 9105 de l'état descriptif de division de l'immeuble en copropriété dénommé VAL D'AZUR SYNDICAT PRINCIPAL sis [Adresse 1].

ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches, qui est recevable : Vu les articles 902

Selon l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908

les mémoires ampliatifs et additionnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 4, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 242-6, L.621-83

En conséquence, le jugement n'a pas statué exclusivement sur la compétence au sens des articles 83 et suivants du code de procédure civile, de sorte que M.