AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504792_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., représenté par Me Andrez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour en date du 7 mai
Source officiellePage 2 sur 706
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2107531_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, Mme A C, représentée par Me Andrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielle