qu'en ne recherchant pas si cette remise équivoque correspondait à une volonté réelle des créanciers de tenir leur débiteur pour libéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... ; qu'en retenant cependant que Mme Y... ne rapportait pas la preuve du défaut de remboursement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1282 du Code civil ; Mais

1282 du Code civil, L. 511-27 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'un défaut de base légale au regard des deux premiers textes ainsi qu'au regard de l'article 1352 du Code civil ; Mais

à Monsieur Y... de son vivant et qu'il ne peut donc être, de ce chef, fait état des effets attachés par l'article 1282 du Code civil à la remise de l'original par le créancier à son débiteur ; que les

1282 du Code civil ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

dans ses conclusions, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et, exerçant

conservation des traites avalistes par la société New Holland suffirait à démontrer qu'elles n'ont pas été compensées, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1282 du Code civil ; Mais

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1101 et 1282 du code civil.

créancier, de l'original ne saurait démontrer que l'acte aurait été remis à M [V] de son vivant, et qu'il ne peut donc être, de ce chef, fait état des effets attachés par l'article 1282 du Code Civil

La banque réplique que la production d'une simple copie non certifiée conforme à l'original par COTE VACANCES n'a aucun caractère probant, puisque au sens de l'article 1282 du code civil et de la jurisprudence

1282 du code civil et de la jurisprudence, seule la remise du titre original peut faire la preuve de la libération et qu'au sens de l'article 1348 du code civil, la valeur probante d'une copie reste très

titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1282 du code civil ; . la somme de 2 500 € sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné Monsieur Pascal Z... aux dépens.

1282 du code civil ; Alors que 2°) le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la société Banque Banesto n'a jamais allégué qu'elle se serait fait remettre par

X... et la société Ordinateur Express à l'appui de leurs prétentions visant le CIC et tiré des dispositions de l'article 1282 du code civil ; Considérant qu'il résulte de qui précède que le recours

Selon l'article 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1282 et 1352 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " la remise volontaire du titre original sous signature