L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou

L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 4 ) - que le capitaine est fondé à confier la garde de son navire désarmé à un remorqueur professionnel qui exerce seul les pouvoirs d'usage de direction et de contrôle

jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 210, II, ancien du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ensemble l'article 6 du Code civil.

titre de la jouissance du navire ; que ce faisant, ils ont violé l'article 1382 ancien du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, un préjudice ne saurait être indemnisé deux fois ; qu'en attribuant à

les contraventions de grande ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».

[C] [T] entend voir : " Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l’article 1217 du code civil, Vu les articles 1602 et suivants du code civil [...

de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux

450 du code de procédure civile

L. 122-22, L. 122-29, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4 du Code des communes, 13 de l'arrêté interministériel du 13 février 1970, ainsi que 30 et 100 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1978 relatifs aux

édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les

n° 1988-228 du 7 mars 1988, ensemble l'article 1604 du code civil ; 4.

1142 et 1382 du Code civil, et d'avoir débouté l'Union locale CGT de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que pour l'application de l'article 3, paragraphe 2 du décret du 19 décembre 1983, fixant

[G] [K] a interjeté appel de cette décision et, par conclusions du 6 septembre 2010, a demandé à la cour : - d'infirmer le jugement ; - de juger au visa des articles 1386-1à 1386-4 du code civil

modificatifs, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge du Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice