6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 131-10 du Code pénal, des articles 6 du décret du 9 janvier 1852 et 2 de la loi du 5 juillet 1983, de l'article préliminaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 131-10 du Code pénal, de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure

133-9 et R. 625-2 du Code pénal, 2-1 et 14-9 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base

455 du code de procédure civile, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que pour condamner in solidum M.

aux dispositions de l'article L. 5334-5 est passible d'une amende calculée comme suit : 1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 500

, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

1382 du code civil ; 3°/ qu'il ne résulte pas du protocole d'accord litigieux que l'engagement pris par la société Chambon de ne pas s'opposer à l'utilisation par la société [...] de la barge et du

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

prononcée pour les contraventions de grande ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».

du code des douanes relatifs à la francisation des navires.

" L'Etel ", de sorte que Jacky-Armand X..., capitaine, était bien le seul de nationalité française ; que l'article 3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes, modifiés par la

A... le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 58 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée ; 3°/ que la cour d'appel a violé

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 4. du règlement particulier de police du port départemental d'Erquy : " () / La vitesse maximale des navires ou toute embarcation autorisée à naviguer dans le port est fixée à 3

1384 DU CODE CIVIL ; QUE LA ZURICH SOUTENANT QUE L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE EST SEUL APPLICABLE A CET ABORDAGE, A FAIT VALOIR QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 485

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.