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17 833 résultats pour « ARTICLE 144 DU CODE PENAL X... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259bcd5801467741f2c4

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

137 et suivants, 144 et suivants, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

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CC

cr

6137258dcd5801467741ebaa

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

137, 137-1, 138, 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed56

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

des droits de l'homme, 144 et suivants, 145 et suivants, 148-1, 199, 593, 657 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236ec

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e7a

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

otages, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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cr

épôt décernéc/André X

61372677cd58014677425caa

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

137, 137-3, 143-1, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

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CC

cr

613725f3cd58014677421cb4

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 144-1, 145, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

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CC

cr

6137267fcd58014677426086

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

2, 1 , 112-3 du Code pénal, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'un accusé, appelant

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CC

cr

61372647cd58014677424557

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du

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cr

61372544cd5801467741c559

Cassation

15 novembre 1993

15 novembre 1993

dans les prévisions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, ordonner le placement en détention provisoire de X... dans le cadre de la même information et à raison des mêmes faits pour lesquels

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cr

61372630cd580146774239ee

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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cr

61372639cd58014677423ea6

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 148, 148-1, 148-2, 173, 181, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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cr

61372633cd58014677423ba8

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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cr

61372628cd58014677423609

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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cr

6137261dcd580146774230db

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

ampliatif, pris de la violation des articles 143-1, 144, 148-1, 609-1, 610 et 611 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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cr

61372576cd5801467741deff

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

144 et 145 du Code de procédure pénale, des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale

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cr

6137269acd58014677426f41

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

144-1, 148, 148-1, 148-2, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Basri

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cr

61372585cd5801467741e766

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

147 et 148 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée rejetant la demande de mise en liberté présentée par Roger X... au motif suivant : "attendu que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

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