Y... en qualité de membre du CHSCT de la Direction régionale de Lillers, alors, selon le moyen que : 1 / qu'il ne résulte d'aucun texte et notamment pas de l'article L. 236-5 du Code du travail que

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 12, 19, 20 et 32 de l'accord relatif aux problèmes généraux de l'emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale

alors, de troisème part, qu'aux termes de l'article 15-4 de la convention collective du notariat, le clerc principal est chargé d'une façon permanente de la conduite de l'étude et a autorité sur le personnel

qui, prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail, constituent, non pas des protocoles préélectoraux au sens des articles L. 423-18 et L. 433-13 du même Code, mais des accords collectifs dont la

30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords d'entreprise des 11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre

sur l'emploi du 15 janvier 1991 relativement à l'information et à la consultation des représentants du personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il

collective (annexe "visiteurs médicaux", article 1er, paragraphe 3) ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; et

Dans son assignation, la SCA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE demande au Tribunal de : À titre principal - vu les articles 1905 et suivants du Code civil ; - vu les articles 1103

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure orale, les pièces et moyens des parties sont présumées avoir été contradictoirement débattus à

ne serait pas démontrée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 22 et 23 de la convention collective des journalistes ensemble l'article 1131 du code civil dans sa version applicable au

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 dispose en son article 6-4, consacré à la mobilité géographique et/ou fonctionnelle

l'employeur à propos de l'assiduité ou de la ponctualité de la salariée au cours du contrat de travail, il convenait de faire application de la convention collective qui précisait dans son article A 313

30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords d'entreprise des 11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre

collective, il ne peut se borner à renvoyer à l'avis de cette commission sans motiver sa décision au regard des régles de droit, des faits et des circonstances propres à l'espèce ; qu'en se bornant, pour

du 13 janvier 2020 (compte rendu réunion CSE), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité

produire une convention d'attribution, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article susvisé ; 3°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action

collective des industries pharmaceutiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention