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99 354 résultats pour « ARTICLE 186 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

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cr

613726aacd5801467742788c

Cassation

22 août 2007

22 août 2007

186 et 186-3 du code de procédure pénale ; Attendu que par la décision attaquée, le président de la chambre de l'instruction, se fondant sur les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d4

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par Jonathan X... irrecevable ; "aux motifs "qu'aux termes combinés de l'article 186 du Code de procédure pénale et de l'article 24

Source officielle
CC

cr

S, en date du 21 octobre 2005, qui, dans l'information suiviec/Olivier Y

6079a8c39ba5988459c4ed67

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel ; "1 ) alors que, selon l'article 186-3 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b961

Cassation

15 mai 1979

15 mai 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 85 A 91, 186, 186-1 ET 187, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232f5

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

instance de Paris ; que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté au-delà du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'ordonnance entreprise ayant été notifiée le jour même aux parties

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b0f

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

183 du Code de procédure pénale, mais qu'appel n'en a été relevé que le 11 février 1998 alors que le délai prévu à l'article 186 dudit Code expirait le 9 février 1998 à 24 heures ; Attendu qu'en l'état

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b10d

Cassation

6 février 1989

6 février 1989

186 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs que l'étude comparative des diverses constatations effectuées

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d27f

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

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CC

cr

61372655cd58014677424c07

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c08

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246f3

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

186 du Code de procédure pénale ; "1) alors qu'en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut prononcer le renvoi d'un prévenu devant le tribunal

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cr

613725facd58014677422009

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

désigné, au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

61372535cd5801467741bdd6

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

186 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par le demandeur le 13 juin 1989 d'une ordonnance de non-lieu en date du 30 mai 1989 qui lui avait

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cr

61372644cd580146774243fc

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

d'instruction qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault, sous l'accusation de vol avec armes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

613724facd58014677419f24

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

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cr

61372598cd5801467741f130

Cassation

6 août 1997

6 août 1997

avocat par lettres recommandées du 29 novembre 1995; que l'appel, régulier en la forme, a été interjeté le 15 décembre 1995, hors délai de l'article 186 du Code de procédure pénale; que l'avocat ne justifie

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cr

6079a8999ba5988459c4e2bb

Cassation

23 octobre 1973

23 octobre 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE

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cr

6079a8459ba5988459c4c4c2

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 20 AOUT 1984, DONT APPEL LE 21 AOUT ; " QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

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CC

cr

S, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suiviec/Djamel X

61372621cd580146774232f9

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 485, 512, 591 et 593 du

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cr

61372566cd5801467741d657

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

: Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur soutient que c'est à tort que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable

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