En ce qui concerne l'application de la convention internationale franco-portugaise : 8. Aux termes de l'article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-belge susvisée : " 1.

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-portugaise : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.

19 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 ; il en résulte une non-imposition temporaire des pensions versées à un retraité français ; cette circonstance ne fait pas obstacle à la

1er, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 5 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention

S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-portugaise : 8. Aux termes de l'article 4 de la convention : " 1.

Cour, par arrêt contradictoire du 11 octobre 2001, pris aux motifs essentiels que, par application des articles 9 et 10 alinéa 1 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 3 du code de la nationalité

Il prétend que le divorce est, par application des articles 9 et 11 alinéa 2 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, soumis aux juridictions marocaines et à la loi marocaine.

n ‘est pas fondé   ; Attendu que le jugement polonais d’adoption produit de plein droit tous ses effets en France s’il réunit les conditions prévues par l’article 19 de la Convention franco-polonaise

définie aux articles 12 et 13 de la convention franco-polonaise car les requérants et l’enfant résidaient alors à Poitiers.

n ‘est pas fondé   ; Attendu que le jugement polonais d’adoption produit de plein droit tous ses effets en France s’il réunit les conditions prévues par l’article 19 de la Convention franco-polonaise

X..., médecin militaire français en retraite, a été employé comme fonctionnaire par la Principauté de Monaco ; qu'il a demandé au trésorier général pour l'Etranger qu'en application de l'article 19, paragraphe

DU MAXIMUM NECESSAIRE DE TRIMESTRES D'ASSURANCE POUR OBTENIR UNE PENSION COMPLETE ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, CONSULTE SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION GENERALE

D'une part, en application du b) du 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, " La France accordera aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui

A ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 19 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 22 juillet 1997 :

L. 814-1 ayant un caractère incompressible, en faisant jouer la proratisation résultant de l'article 19 paragraphe 3 de la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, tout en déclarant que ladite

Aux termes du b) du 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, " La France accordera aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui bénéficient des

B... exonérés d’impôt en France en vertu de l’article 11 de la convention fiscale franco-belge précitée.