2272 du code civil. » 12.

d'appel a violé par refus d'application l'article 2279 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une opposition pour vol avait été formée, ce dont elle a déduit l'existence d'un vice d'équivoque

familial "ne peut stipuler qu'elle sera tenue à l'égard des vices cachés à une garantie inférieure à celle prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

11 du décret du 22 décembre 1967 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 4 ) qu'en s'abstenant de rechercher

63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 / que la prescription quinquennale que prévoit l'article 2277 du Code civil est applicable non seulement aux actions en paiement d'une somme payable périodiquement

2270-1 ancien du code civil, le délai de prescription trentenaire de droit commun ; qu'en en décidant autrement au cas d'espèce, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction

2227 (ancien) du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile.

du code de l'organisation judiciaire et des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - juger régulier en la forme et justifié

2279 du Code civil ; qu'en l'espèce, ces dispositions étaient invoquées par un crédit-bailleur en conflit avec un vendeur avec réserve de propriété à l'encontre duquel il revendiquait la propriété des

commun, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ALORS QUE l'article 2274 ancien du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les sommes réclamées par les salariés correspondaient à des indemnités et qu'elles n'étaient

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

, dans les dix ans de la réception, un dommage, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté que les vices affectant les réseaux de

1315 et 2279 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que Mme Y... ne pouvait procéder à l'enlèvement de l'auge et du puits en l'absence d'accord de tous les consorts X..., après avoir constaté qu'elle en

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi violés ; 3°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les architectes Y...

1790 et 2270 du Code civil ; 38) que constitue un vice caché, le vice dont les effets sont apparents mais dont les causes ne peuvent être décelées que par le recours à une mesure d'expertise ; qu'en déclarant

Au visa des articles 2276 et 2277 du code civil, Mme [O] affirme avoir acquis de bonne foi un véhicule auprès de M. [D].