L. 132-4 et suivants du Code de commerce, l'appelante est en revanche en droit de se prévaloir des limitations de responsabilité prévues par l'article 23 de la convention dite CMR, seul le dol ou une

Subsidiairement, elle se prévaut de l'article 23 de la CMR qui limite l'indemnité à 8,33 unités de compte par kilogramme de poids brut manquant soit, en l'espèce, 6.378,37 euros.

17 de la Convention Marchandises route (CMR); Qu'en définitive, alors que l'intimée avait, dans ses conclusions de première instance, visé les dispositions de cet article, le Tribunal avait toutefois

Concernant enfin l'indemnisation de la marchandise entièrement perdue, il convient, en application de l'article 23 de la CMR, de condamner solidairement la société OTL et son assureur, dans la limite,

TRANSMERMAK, auteur de la perte des marchandises supportera les dépens ; Considérant que les frais d'expertise sont sans rapport direct avec l'organisation du transport de sorte que, conformément à l'article

1150 du Code civil, de celles de l'article L. 133-1 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 23 de la CMR du 19 mai 1956 ; ALORS, D'AUTRE PART ET SURTOUT, QUE l'effet relatif des contrats n'interdit

"SRT") le transport de 242 cartons d'équipements informatiques, stockés sur 16 palettes pour un poids total de 4,598 kgs et d'un montant total de 155.204,31 € ainsi que l'atteste la lettre de voiture CMR

700 du Code de procédure civile, outre aux dépens ; A titre plus subsidiaire, Vu les articles 17.2. et 17.4(b) et 17.4(d) de la CMR, Vu l'article 23 de la CMR, Vu les pièces versées au débat, -    

Elle revendique, en toute hypothèse, la limitation de l'indemnité prévue par l'article 23-3 de la CMR en affirmant que le poids total de la cargaison ne pouvait excéder 7.350 kgs.

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

Fixemer de se prévaloir de la limitation de responsabilité édictée par l'article 23 de la CMR.

clause ; qu'il ajoute que, malgré l'absence d'indication de ces sommes dans ladite clause, l'article 23 de la CMR fixait une limite à l'indemnisation, de 8,33 unités de compte (DTS) par kilogramme du poids

seul l'article 23 de la Cmr trouve à s'appliquer.

455 du code de procédure civile ; 8°/ALORS, enfin QUE, suivant l'article 23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), en

(CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu l'article 32 de la Convention CMR, Vu l'article L.133-8 du code de commerce, Vu l'article 17 de la convention CMR, À titre liminaire, - infirmer

société BBL Transport a commis plusieurs fautes personnelles privatives du bénéfice des limitations de l'article 23 de la CMR ; - Confirmer le jugement en ce que la responsabilité de la société BBL

- dire et juger, en toute hypothèse, que l'indemnité à la charge du transporteur ne saurait excéder les limitations d'indemnités prévues par l'article 23 de la CMR, - dire et juger que les sociétés

23 paragraphe 5 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) l'expéditeur a été indemnisé du coût du transport ; qu'il a assigné le transporteur en réparation des préjudices complémentaires résultant