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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372132cd580146773f1c45
26 avril 1990
26 avril 1990
pas l'exposé des moyens, exigé à peine d'irrecevabilité, par lequel l'époux demandeur exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les articles
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c4157b
8 mai 1974
8 mai 1974
DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES DEBAT A L'AUDIENCE DU 15 MARS 1973, DE NE MENTIONNER LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A AUCUNE DES AUDIENCES DU PROCES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL,
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6079432b9ba5988459c41575
3 mai 1974
3 mai 1974
248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PAR LE DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, QU'EN CAUSE D'APPEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE DEVRAIENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE DANS SA REDACTION
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c15
18 juin 1975
18 juin 1975
, A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LEDIT JOUR; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Source officielleciv2
6079433a9ba5988459c41aeb
9 juillet 1975
9 juillet 1975
SEPARATION DE CORPS DES EPOUX M A LEURS TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES, DE NE PAS CONSTATER L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET DE NE PAS INDIQUER LE NOM DE SON REPRESENTANT; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c4184a
17 juillet 1974
17 juillet 1974
UN RAPPORT ECRIT, EXCEPTIONNELLEMENT EN CHARGER UN AUTRE MAGISTRAT OU L'ETABLIR LUI-MEME " ; QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE PRESIDENT AIT USE DE CETTE FACULTE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE
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6137209dcd580146773ec730
4 février 1981
4 février 1981
AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 PRESCRIVANT SEULEMENT L'EXPOSE PAR LE Z...
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613722facd58014677403f84
14 janvier 1998
14 janvier 1998
aux charges du mariage ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux en application de l'article 237 du Code civil, l'arrêt retient que l'analyse des pièces versées au dossier, révèle qu'ils vivent
Source officielleciv2
607943419ba5988459c41c29
18 juin 1975
18 juin 1975
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DE BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 174-II DU DECRET
Source officielleciv2
613723f5cd5801467741065c
23 mai 2002
23 mai 2002
Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418da
23 octobre 1974
23 octobre 1974
SEPARATION DE CORPS ET EN DIVORCE LES DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ENTRAINERAIT LA NULLITE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES
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60794bff9ba5988459c4466f
4 février 1981
4 février 1981
AUCUNEMENT PRECISER QUELLE GARANTIE IL OFFRAIT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUPPLEER A L'ABSENCE DE PRECISION A CET EGARD, ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE C'EST A TORT ET PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE
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Donne défautc/Mme F
613720ffcd580146773f01e8
7 juin 1989
7 juin 1989
F. n'ayant pas formulé de demande de ce chef devant les juges du fond, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
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61372175cd580146773f3ec6
24 mai 1991
24 mai 1991
237 du Code civil, qui aurait donc été violé, était ou non effectivement réalisée, alors, d'autre part, que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune ne contenait pas l'exposé des
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6137229ccd580146773ff1c1
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Y... de son devoir de secours au versement à son épouse d'une pension alimentaire de 3 000 francs, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 239 du Code civil que le juge ne peut
Source officielleciv2
613720d3cd580146773eeb9b
8 février 1989
8 février 1989
d'appréciation en estimant que le divorce n'emportait aucune conséquence morale d'une exceptionnelle dureté pour Mme L. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
613720b6cd580146773edc56
16 mars 1988
16 mars 1988
signifiait clairement qu'il n'était pas obligé envers sa femme et sa fille, aucune des deux ne pouvant prétendre à être secourue ; que par ces énonciations la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article
Source officielleciv2
613722d4cd58014677401fdd
9 juillet 1997
9 juillet 1997
239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que, dans sa requête initiale, le mari indiquait son activité professionnelle et le montant de ses
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD002804605
20 mars 2018
20 mars 2018
Ils arguaient en particulier que l’article 239 du code civil renvoyait aux articles 279-282 du même code, et que ces dispositions imposaient une procédure d’expropriation pour les besoins de la municipalité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181741
21 février 2018
21 février 2018
Elle arguait que la cession forcée de leur propriété était illégale du fait de l’irrespect de la procédure d’expropriation conformément à l’article 239 du code civil.
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