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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372287cd580146773fe0bc
11 octobre 1995
11 octobre 1995
S., alors que, selon le moyen, d'une part, les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile n'obligent le demandeur au divorce pour rupture de la vie commune qu'à faire état
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607943339ba5988459c41851
22 juillet 1974
22 juillet 1974
10 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., DE NE PAS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
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613722b4cd5801467740061b
19 juin 1996
19 juin 1996
239 du Code civil et 1183 du nouveau Code de procédure civile, est la demande formée auprès du juge aux affaires matrimoniales pour obtenir permis de citer son conjoint, non celle par laquelle un époux
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60794cbf9ba5988459c46b54
21 mai 1997
21 mai 1997
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur
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60794c7b9ba5988459c45860
22 janvier 1992
22 janvier 1992
commune, qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécute ses obligations, n'étant pas susceptible d'être réparée, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les articles
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60794be09ba5988459c442c5
18 juin 1980
18 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'IRRECEVABILITE
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61372489cd58014677416514
14 février 2006
14 février 2006
bornait à contester l'existence à sa charge d'un devoir de secours compte tenu de la disparité des revenus respectifs des époux, bien qu'une telle requête soit insuffisante au regard des exigences des articles
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60794cc59ba5988459c46d49
15 janvier 1997
15 janvier 1997
X..., alors que, selon le moyen, satisfait aux exigences des articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile l'indication dans sa requête, par l'époux qui demande le divorce pour
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60794bf39ba5988459c4450c
26 novembre 1980
26 novembre 1980
LA SEPARATION DES EPOUX EN 1955, IL N'AVAIT VERSE A SA FEMME AUCUN SUBSIDE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RAISON POUR QUE CETTE SITUATION SE MODIFIAT, ENONCE EXACTEMENT QUE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES
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60794bff9ba5988459c4466d
4 février 1981
4 février 1981
QU'IL N'AVAIT D'AUTRE RESSOURCE QUE SA PENSION, QU'IL N'ETAIT PAS IMPOSE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE UNE OFFRE QUELCONQUE, ENONCE EXACTEMENT QUE LES ARTICLES
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60794bd19ba5988459c43fb7
10 janvier 1979
10 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
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60794bf09ba5988459c444a6
26 novembre 1980
26 novembre 1980
INDICATION DU SALAIRE, A L'EXCLUSION DES AUTRES RESSOURCES ET DE L'INDICATION DANS LESQUELLES EST SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR LA REVERSION DES PENSIONS DE RETRAITE, NE REPONDRAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE
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60794b589ba5988459c42bea
5 janvier 1983
5 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE L'IRREGULARITE DE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE
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6079433e9ba5988459c41b73
18 juin 1975
18 juin 1975
, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, QUI ETAIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 174-II DU DECRET 72
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60794bce9ba5988459c43f0a
14 décembre 1978
14 décembre 1978
CIVILE ET QUE CE MAGISTRAT EN AIT FAIT RAPPORT AUX CONSEILLERS AU COURS DU DELIBERE ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 SUSVISE NE SERAIENT PAS APPLICABLES A LA X...
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60794cbc9ba5988459c46aba
5 mars 1997
5 mars 1997
207, 281, 282 et 304 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'époux qui a demandé, en se conformant aux dispositions de l'article 239 du Code civil, la séparation de corps
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61372314cd580146774051d8
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Y... à Mme X... en application de l'article 239 du Code civil, en considération notamment de l'importance des dépenses de santé supportées personnellement par M.
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60794bdc9ba5988459c44286
23 janvier 1980
23 janvier 1980
266 DU CODE CIVIL ET DESTINE A COMPENSER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, LAQUELLE SERAIT REPUTEE PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DUCONJOINT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE
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60794d0b9ba5988459c47e50
4 juillet 2002
4 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 239 du Code civil, 1112 et 1123 du nouveau Code de procédure
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60794bf39ba5988459c44527
25 février 1981
25 février 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 124 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU
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