1103, 1353 et 1793 du Code civil, Vu les articles L 242-1 et A 243-1 Annexe II du Code des assurances, Prendre acte de l'intervention volontaire de la société MMA IARD SA, Juger que la société ARTEV

L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu l’article 1792 et suivants du Code civil ; Vu l’article 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l’article 6, 9, 145 et 146 du Code de procédure civile Il

La décision a ordonné à l'employeur de payer à la salariée la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC, a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, et mis les dépens de l'instance

242 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 13 octobre 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [T] et de Monsieur [D] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif du présent

Il rappelle que les exigences de forme de l'article 954 CPC ne sont pas assorties d'une sanction telle que le rejet des débats.

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/1534.

[N] 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens. Débouter M. [N] de toutes ses demandes fins et conclusions comme injustes et non fondées. CONDAMNER M.

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT fait valoir : - que dans le cas spécifique d'une adjudication sur saisie immobilière, visé à l'article L. 322-14 du CPCE mais pas à l'article 2435

Ces contestations touchant au fond du débat empêchent le juge des référés de statuer sur le fondement de l'article 835 du CPC précité et il sera dit n'y avoir lieu à référés sur les demandes de provision

242, 245 et 246 du Code civil ; VU l'assignation délivrée le 25 août 2021 ; VU l'ordonnance en date du 8 octobre 2021 ; PRONONCE le divorce de Monsieur [H] [O] et Madame [J] [G] aux torts partagés

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes -infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts Y... de leur demande au titre de l'article 700 du CPC -condamner

462 du CPC).

Par conclusions signifiées le 24 octobre 2025, la société MAISONS PIERRE demande au tribunal de : - FIXER la date de la résiliation unilatérale du Contrat de CMI par l’accédant au 24 janvier 2023, date

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 238 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce du 03 novembre 2023 ; DEBOUTE Madame [E] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur

700 du CPC.

124-3 du Code des assurances ; Vu les articles 334, 378 et 379 du Code de procédure civile ; JUGER la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE recevable et fondée en ses demandes, fins et conclusions

[J] [Z], domicilié [Adresse 202], 241°/ Mme [X] [F], domiciliée [Adresse 203], agissant en qualité d'ayant droit de [K] [F], 242°/ Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 204], 243°/ M.