AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61625107929f6bffa995b42e
3 juin 2014
3 juin 2014
garantie incapacité de travail, et non pour la garantie invalidité ; elle conteste le prétendu caractère abusif de l'article 25; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du contrat litigieux, les
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civ1
61372205cd580146773f991b
12 janvier 1994
12 janvier 1994
formé par la ville de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice, le docteur Henri X..., domicilié en l'hôtel de ville de la dite ville, en cassation de deux arrêts rendus le 25
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