CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

219 243 résultats pour « ARTICLE 25 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

61625107929f6bffa995b42e

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

garantie incapacité de travail, et non pour la garantie invalidité ; elle conteste le prétendu caractère abusif de l'article 25; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du contrat litigieux, les

Source officielle

Page 2 sur 10963

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

61372205cd580146773f991b

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

formé par la ville de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), représentée par son maire en exercice, le docteur Henri X..., domicilié en l'hôtel de ville de la dite ville, en cassation de deux arrêts rendus le 25

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00400

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

de l'acquisition, au 12 août 2013, de la clause résolutoire de plein de droit stipulée à l'article 25 du contrat de crédit-bail immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 622-1 susdit, ensemble

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefb6976f1c644e783c4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

au 24 mai 2023, terme de mai 2023 inclus, à laquelle la défenderesse sera condamnée avec intérêts au taux légal majoré de quatre points, soit actuellement de 4,77%, conformément aux stipulations de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300681

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

forme la loi des parties et s'impose aux juges ; que l'article 25 du contrat de bail commercial conclu entre la société [Localité 5]- [Localité 4] et la société Unilever France, signé également par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94eff

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

Ce contrat avait été conclu sous diverses conditions suspensives prévues à son article 19, lesquelles devaient se trouver réalisées à la date du 31 décembre 2017, étant précisé qu'à défaut, le contrat

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefe6976f1c644e78499

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

sur la dette locative échue au 24 mai 2023, terme de mai 2023 inclus, à laquelle la défenderesse sera condamnée avec intérêts au taux légal majoré de quatre points, conformément aux stipulations de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67ee19756cff766e94e38a78

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle conteste la faute grave invoquée dans la lettre de résiliation adressée par la SAS Catequip du 28 octobre 2020, ce courrier ne respectant pas au surplus les prescriptions de l'article 25 du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00927

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt, après avoir relevé que cette société soutenait que le contrat du 22 mars 2007 prévoyait en son article 25 qu'il était soumis au droit néerlandais et qu'ainsi

Source officielle
CA

Chambre sociale

66b1bc8e8dca0cf81e5c28bb

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Il n'est pas contesté par l'employeur que la procédure de licenciement n'a pas été respectée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par la société FEDERATION CONTINENTALEc/Francine X

6253c9c0bd3db21cbdd89297

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

prise en charge des prestations incapacité invalidité ; qu'au mois de janvier 2003, l'OGEC NOTRE DAME adressait la notification de la pension d'invalidité de Francine X... ; que les prescriptions de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

660d9ea168a27ab7ee5dde1c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

24 du contrat de bail, clause qui n'apparaît pas manifestement abusive compte tenu des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300934

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

de l'article 25 du contrat, qui indique « Les biens immobiliers donnés à bail sont situés : [...] ; ils comprennent : bureau et atelier pour une superficie totale de 6 367 m2 », la société Bowlingstar

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ee0d41e0057d43e12f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

11.1.1 du contrat d'amodiation.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

661f66002313f20008a525a5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le contrat de bail met à la charge du preneur une obligation de s'assurer contre l'incendie, les explosions, le vol, la foudre, le bris de glace et les dégâts des eaux.

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfedb01eea4cf01a43aa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, l'article 25 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, ou de ses accessoires, notamment du dépôt de garantie, ainsi que des frais d’actes d’huissier, le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002550_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

F ; - la requête est irrecevable faute de saisine préalable obligatoire du conciliateur telle que prévue, pour le règlement des litiges, par l'article 25 du contrat de délégation de service public signé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93899c02507c9078deee

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Au cas d'espèce l'article 25 du contrat de travail dispose que ' les caractéristiques du présent contrat seront régies et interprétées conformément aux lois en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834765

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

qu'aurait commise le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS en réadjugeant les concessions sans exiger du nouveau concessionnaire le versement à son profit d'un prix de réadjudication : Considérant que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01087

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

de deux années de commissions calculées sur la moyenne des trois dernières années, soit en l'espèce, la somme de 154 112 ; qu'il n'a pas été notifié à monsieur X... le préavis de 3 mois prévus par l'article

Source officielle