ELECTEURS, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'AVERTISSEMENT N'AURAIT PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 26 DU CODE ELECTORAL, L. 513-3 ET L. 51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 26 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE ALSACIENNE DE CONSTRUCTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QU'ANDRE, EMPLOYE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES COUSSINETS

DE LA COMMUNE D'ARCONSAT, DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LES DIX JOURS SUIVANTS L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT

; 4°) réforme les résultats et déclare que la liste "Darnétal-France" a obtenu 5% des suffrages exprimés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

En vertu de l'article R. 26 du code électoral, la campagne électorale prend fin la veille du scrutin à minuit. 3.

QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON D'ORLEANS-SAINT-MARC-ARGONNE LOIRET ; 2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'une comptabilisation irrégulière des bulletins nuls : Considérant que l'article L. 257 du code électoral dispose : "Les bulletins sont valables

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

des affiches excédant les dimensions maximales fixées à l'article R.26 du code électoral, n'est pas de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en fausser les résultats ; Sur le grief tiré de ce

DE LA LISTE ELECTORALE DE DOMPNAC : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL Y A LIEU DE LES REJETER

les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Cluses ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

émission télévisée contestée, ne constituent pas un procédé de publicité commerciale au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ; qu'il s'ensuit que le grief ne peut qu'être écarté

: Considérant que la circonstance qu'une affiche apposée par la liste " Villiers 2000 " sur les panneaux électoraux excédait les dimensions maximales fixées par l'article R. 26 du code électoral n'est

Aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six