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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372587cd5801467741e871
6 septembre 1993
6 septembre 1993
309, 321 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris l'ayant déclaré coupable de coups et blessures volontaires et, en conséquence
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6079a88a9ba5988459c4dd52
28 mars 1966
28 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL
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6079a88d9ba5988459c4de1d
24 juin 1964
24 juin 1964
321 DU CODE PENAL, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
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6137251ecd5801467741b200
18 janvier 1989
18 janvier 1989
321 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la question n° 9 est ainsi libellée : " les coups, violences ou voies de fait volontaires spécifiés à la question n° 1
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6079a8839ba5988459c4db7c
23 janvier 1964
23 janvier 1964
321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE LA PROVOCATION
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613724e3cd58014677419340
17 janvier 1990
17 janvier 1990
325 du Code de procédure pénale" ; Attendu que s'il se déduit de ces énonciations une méconnaissance du sens des dispositions de l'article 325 précité, le moyen ne saurait être accueilli dès lors que
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60794c949ba5988459c46126
25 mai 1994
25 mai 1994
X..., le président de la Commission aurait violé l'article 321 du Code pénal ; alors qu'enfin, en refusant d'allouer une provision au motif que le droit à indemnisation totale de M.
Source officielleciv2
60794bc59ba5988459c43e11
18 octobre 1978
18 octobre 1978
LA CFE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES COUPS PORTES PAR PICARD N'ETAIENT PAS EXCUSABLES, LES VIOLENCES DE ALLEMANDOU QUI AVAIENT PU LES PROVOQUER, N'AYANT PAS EU LE CARACTERE DE GRAVITE REQUIS PAR L'ARTICLE
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6079a7ea9ba5988459c4b60a
6 juin 1978
6 juin 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 MAI 1976, ALBERT
Source officielleciv2
607941129ba5988459c402a6
3 novembre 1972
3 novembre 1972
QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME DE COUPS VOLONTAIRES ET L'AUTEUR DE CES COUPS NE PEUT ETRE ADMIS EN DEHORS DE L'EXCUSE DE PROVOCATION TELLE QU'ELLE EST PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1201DEC003136396
1 décembre 1997
1 décembre 1997
321 du Code pénal.
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6137253bcd5801467741c0fb
22 mars 1990
22 mars 1990
volontaires, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613724ffcd5801467741a18a
23 novembre 1988
23 novembre 1988
aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 321 du Code pénal, 351 du Code de
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6079a89f9ba5988459c4e47e
9 mars 1972
9 mars 1972
, 321 DU CODE PENAL, 1382 ET 1393 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0706DEC001168285
6 juillet 1987
6 juillet 1987
321 du code pénal.
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6079a8229ba5988459c4bdd4
4 novembre 1988
4 novembre 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311 et 321 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de
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6079a8309ba5988459c4c022
18 juillet 1985
18 juillet 1985
349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593, ALINEA 2, DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS REVELE QU'AUCUNE QUESTION N'A ETE POSEE SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ; " ALORS
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613724e0cd580146774191db
7 novembre 1989
7 novembre 1989
427, 485 et 593 du Code de procédure pénale et sur le second moyen de cassation en sa première branche pris de la violation de l'article 328 du Code pénal ; Attendu que les moyens reviennent à remettre
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6079a89a9ba5988459c4e3bc
3 octobre 1967
3 octobre 1967
69, 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER
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6137251ccd5801467741b115
3 juillet 1989
3 juillet 1989
personnel pendant plus de 8 jours, à la peine de 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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