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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8999ba5988459c4e30c

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332, 333 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION POSEE SOUS LE N° 3 DEMANDANT A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA

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CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd3e

Cassation

25 mai 1965

25 mai 1965

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1, ET 333 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3c3

Cassation

10 octobre 1967

10 octobre 1967

331, PARAGRAPHE 1ER ET 333 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 7 ANS

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbd7

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 333 du Code pénal, 222-22, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 222-27

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1212DEC001251486

Admin. suprême

12 décembre 1988

12 décembre 1988

333 du Code pénal.

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CC

cr

6137258ccd5801467741eaf5

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d18a

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

2, 3, 333 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Krzeminski à la peine de quatre ans d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea83

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

333 alinéa 2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Habonnel coupable d'attentat à la pudeur sur

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea68

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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CC

cr

613725a0cd5801467741f513

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e809

Cassation

5 octobre 1966

5 octobre 1966

N° 90 882 / 66 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331, 333 DU

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec19

Cassation

28 avril 1982

28 avril 1982

333 DU CODE PENAL, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA TROISIEME QUESTION-QUI SEULE JUSTIFIE LA PEINE-EST AINSI LIBELLEE : L'ACCUSE X...

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cr

6079a7ed9ba5988459c4b642

Cassation

13 octobre 1982

13 octobre 1982

332 ET 333 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 8 ANS DE

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cr

61372525cd5801467741b56c

Cassation

18 septembre 1991

18 septembre 1991

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372535cd5801467741bda2

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

de cassation, pris de la violation des articles 333 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont eu à répondre aux questions suivantes : "question n° 16 :

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cr

61372536cd5801467741be7a

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

341 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'arrestation illégale ; " aux motifs qu'X...

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CC

cr

61372564cd5801467741d50a

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

333 du Code pénal ancien, 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur

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cr

61372607cd580146774226ad

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Code civil, de l'article 333 du Code pénal,

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cr

613725b6cd5801467741ff67

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen pris de la violation des articles

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cr

6137259fcd5801467741f4ec

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

333 du Code pénal (ancien) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'attentat à la pudeur commis

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