77 du Code de procédure pénale ont été respectées, ce texte n'imposant ni la mention de l'heure de la décision du procureur de la République, ni une motivation spéciale ; "alors, d'une part, que la

427 6 , 414 du code des douanes, L. 213-1, L. 213-2 2 b, L. 216-3, L. 216-5 du code de la consommation, 121-6, 121-7, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

cité au moyen" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994, violation de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, méconnaissance

405 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que Jacques X...a été déclaré coupable d'escroqueries au détriment

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-2, 314-1 et 314-10 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland

1382 du code civil, 405 de l'ancien code pénal, 313-1 du code pénal, 459, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1

nouvelle poursuite pénale ; Attendu que, par ailleurs, la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique, prévue à l'article 311-14, 2 , du Code pénal, n'est pas contraire aux articles 8 et 14

droits de l'homme, 408, 407, 267-octies annexe III, 160 bis annexe III, 169-BIS annexe III, 1791, 1794 3° du code général des impôts, 111-3 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut

373 de la loi du 16 décembre 1992, modifiée par la loi du 19 juillet 1993, des articles 112-1 et 121-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

poursuivies, ni davantage du délit de l'article L. 115-16 du Code de la consommation qui constitue leur corollaire ; qu'il convient de rejeter comme dépourvue de pertinence l'argumentation des prévenus

1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 38, 84, 414, 423 et suivants du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

83, dans sa rédaction antérieure d du 6 juillet 1989, 84, dans sa rédaction antérieure à la loi 85-1407 du 30 décembre 1985, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

faire un emploi déterminé, délit prévu par l'article 408 ancien du Code pénal et les articles 314-1 à 314-4 nouveaux du Code pénal ; qu'en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence

soumis au contrôle du commissaire aux comptes ni approuvé en assemblée générale, constituer un faux au sens de l'article 150 de l'ancien Code pénal, ledit bilan ne constituant qu'une simple déclaration

567-1-1 du code de procédure pénale : M.