L. 627, L. 627-5, L. 628, R. 5179, R. 5180 et 5181 du Code de la santé publique, 222-37, 222-38, 222-41 et 222-43 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une «   mesure thérapeutique institutionnelle   » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal («   CP   »), remplacé par l’article

593 du Code de procédure pénale, des articles 55-1, 43-3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de relèvement de la peine de suspension du permis de conduire du demandeur ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 43-3, 55-1, alinéa 2, du Code pénal, et 703 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs,

(article 26 du code pénal), la Croatie (article   52 du code pénal), l’Espagne (article 74 du code pénal), l’ex-République yougoslave de Macédoine (article 45 du code pénal), la Géorgie (article

43-6 du Code pénal et R. 61-12 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que X... avait été condamné par jugement définitif en date du 8 octobre 1984 à accomplir à titre principal

tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 43-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale,

A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUIN 1982, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, A LA PEINE DE 18 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CONFISCATION DU

L. 43-3 DU CODE PENAL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE A LA PLACE DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE ; ALORS QUE L'ARTICLE

313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal étant donc plus sévères, seul l'article 43-2 ancien du Code pénal était applicable en l'espèce; que, dès lors, en interdisant au prévenu, à titre de peine

L 211-8 du Code des assurances, et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle, édictant des pénalités moins sévères, doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

L. 10 du Code de la route et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des

R 40, R 40-1°, R 43-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Spagnolo coupable du chef de coups, blessures

d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu qu'une peine de travail d'intérêt général ne peut

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 747-3, 764 et R. 61-2 du Code de procédure pénale, 43-3-1 du Code pénal, défaut de motifs et manque

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-43 du Code pénal ; Attendu que, pour refuser de faire bénéficier le prévenu