n'était pas saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires ; Sur le pourvoi de l'Institution X... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 435 du Code

2 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'escroquerie ;

53 du Code de procédure pénale, d'autre part, que les saisies rapportées dans le procès-verbal de synthèse n'avaient pas été opérées au domicile de Y...

194 et 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'existence du réquisitoire du procureur général ; "alors, d'une part, aux termes de l'article 184 du Code

QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE SIXIEME MOYEN PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434 ET 435 DU CODE PENAL

435-3 du code pénal, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 435-3 du code pénal par fausse interprétation et l'article 2 de la convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003

lors qu'un de ses faits constitutifs au lieu sur ce territoire ; que l'infraction de corruption active d'agent public étranger reprochée au requérant, prévue et réprimée à l'article 435-3 du code pénal

435 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détérioration volontaire d'un bien

435-3 du code pénal.

8 du code de procédure pénale et 435-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 12.

Gilles et Antoine R..., pris de la violation des articles 432-11 et 433-1 du code pénal, 2, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable les

435 ancien du Code pénal, 121-1, 332-6 nouveaux du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

575 alinéa 2,2 ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 435 du Code pénal, 1382 du Code civil, L 121-12 du Code des assurances

à autrui, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois assortis du sursis et 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et Cécile X..., épouse Y... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

434-24 du Code pénal, 41 de la loi du 29 juillet 1881, L. 411-11 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manqe de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que

avec effraction et incendies volontaires, l'a condamné à deux années d'emprisonnement dont une avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles