prévue à l'article 463 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'appartient à la cour d'appel, en raison de l'effet dévolutif, de

à l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile et, par erreur d'application, l'article 463

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme tardive, la requête présentée par POLE EMPLOI CENTRE VAL DE LOIRE, en application de l'article 463 du code de procédure civile

susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter comme mal fondée la demande de M.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le moyen qui critique les motifs n'est pas recevable".

463 du Code de procédure civile, dernier alinéa.

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 4.

[C] des dommages-intérêts, le tribunal judiciaire a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 4.

450 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS PROPRES QUE la requête est effectivement irrecevable comme tardive pour avoir été exercée après l'expiration du délai d'un an de l'article 463 du code de procédure civile, lequel a commencé

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 463 du code de procédure civile, d'une omission de statuer de l'arrêt n° 976

463 du Code de procédure civile, *Vu les pièces produites, de : * JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM, * RECTIFIER l'omission de statuer du jugement rendu par le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée comme secrétaire par la

X... que dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu que seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en omission de statuer de la société European Homes ; AUX MOTIFS QUE «l'article 463 du code de procédure civile dispose que "la juridiction qui a

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR MANGON A LA COUR D'APPEL

du pourvoi en cassation, ne se confond pas avec l'omission de statuer, qui relève de la procédure de l'article 463 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la requête en omission de statuer ne