450 du code de procédure civile

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

463 du code de procédure civile.

L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

prévue à l'article 463 du code de procédure civile. 3.

[T], avocat, la société [1] a saisi le 20 juin 2013 la même juridiction, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, d'une requête en omission de statuer faisant valoir que n'avait pas

La salariée sollicite qu'il soit procédé, par la voie de la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, à la rectification du dispositif de l'arrêt déféré, en ce qu'il résulte de ses

En application de l'article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice. 6.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; qu'il en résulte que ne peuvent être accueillies les requêtes en rectification des erreurs matérielles relatives à l'omission, dans le dispositif de

Par requête en omission de statuer, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, * Statuer sur les chefs de demande

code de procédure civile. 4.

455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 14 septembre 2021 connu des parties dont le

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Sur l'expertise ordonnée, elle doit être infirmée ou complétée pour inclure l'évaluation des préjudices de [J] qui a été omise par le juge des référés en vertu de l'article 463 du code de procédure civile

Motifs de la décision Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

fait que la demande visant à « statuer sur l'autorisation de vente du lot 46 » constitue une demande nouvelle déguisée, excédant le champ de l'article 463 du code de procédure civile ; 'En conséquence

La société [1] se fonde sur l'article 463 du code de procédure civile, et expose que la cour a omis de statuer sur la demande qu'elle formait à titre subsidiaire, pour le cas où elle jugerait la convention

463, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que la décision de non-admission ne pouvait constituer un arrêt d'irrecevabilité au sens de l'article 463 du code de procédure civile