5 du contrat de bail précise en son paragraphe « résiliation » que « les conditions du contrat sont toutes de rigueur et doivent être strictement exécutées.

mensuel peut constituer, en tout ou en partie, une avance sur commissions ; que l'article 5 du contrat de travail de Mme X... dispose que la salariée reçoit « une rémunération mensuelle brut de 1 035,

5 du contrat de travail, la cour a dénaturé le sens clair et précis des dispositions précitées de l'annexe litigieuse et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une

Dans ces conditions, le jugement mérite d'être confirmé, sauf en ce qu'il a qualifié de clause de dédit la clause stipulée à l'article 5 du contrat de maîtrise d'oeuvre.

X...; que, dès lors, c'est au prix d'une violation de l'article 5 dudit contrat et de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu affirmer que M.

[E] qui demande : - à titre principal, la confirmation du jugement sauf en prononçant la nullité du dernier alinéa de l'article 5 du contrat de travail et sur le montant des dommages et intérêts devant

date de la rupture unilatérale de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du contrat d'agent commercial du 1er septembre 2002 ensemble l'article 1134 du

société Agriver ait tenté d'imposer unilatéralement ses prix à Mlle Y..., il appartenait à celle-ci d'exiger l'application de l'article 5 du contrat ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt

1134 et 1147 du Code civil, étendre son devoir d'assistance prévu par l'article 5 du contrat à une responsabilité dans la gestion du calendrier cultural ou des conditions de mise en oeuvre du traitement

L'entreprise indique sur un document prévu à cet effet le nombre de jours effectivement travaillés chaque mois mais également chaque année par récapitulation ( )" ; 1°) ALORS QUE l'article 5 du contrat

Bâtir concept au paiement de la somme de 18.595,38 € au profit de la Compagnie générale d'affacturage, majorée de l'intérêt au taux légal à compter du 8 novembre 2012 ; AUX MOTIFS QU' il ressort de l'article

que l'employeur était fondé à opérer des retenues dépassant le dixième du montant des salaires, la cour d'appel retient que ces retenues dénoncées par le salarié ont été opérées en application de l'article

ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; que l'article 5 du contrat de groupe stipulait que « les prestations

circonstance de nature à imprimer aux faits de concurrence reprochés à l'ancien salarié un caractère déloyal, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article

par ces factures, l'émission de titres exécutoires n'étant pas le mode de paiement prévu par l'article 5 du contrat.

Aux termes de l'article 5 du contrat du 5 septembre 2021 repris à l'article 1 du contrat du 29 septembre 2010 : " Le créateur conserve en accord avec le gestionnaire l'initiative des travaux d'équipement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

locales et, d'autre part le sixième alinéa de l'article 5 dudit contrat ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que le département s'engageait à verser, au titre de chaque mois, d'une part au début