700 du nouveau Code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X..., condamnés à mettre en conformité la fenêtre avec les dispositions de l'article 676 du Code civil, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que

Elle soutient que : A titre principal : la demande est irrecevable dès lors que l’action indemnitaire contre la commune est prescrite en vertu des dispositions de l’article 690 du code civil ; l’ouvrage

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des époux Y... ; condamne M. X... à verser à M.

690 du code civil, ensemble les articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans conformément à l'article 690 du Code civil ; … que les époux X... qui

AVAIENT UN DROIT A L'USAGE DES EAUX DE LA SOURCE DE LA FABRIQUE EN VERTU DES ARTICLES 644 DU CODE CIVIL ET 97 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, DE MEME QUE

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, tout d’abord sur le fondement des dispositions de l’article 690 du code civil, qu’il est titulaire d’une servitude de vue acquise par prescription trentenaire

1382 ancien du code civil.

12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 ni se prévaloir utilement des dispositions de l'article 690 du code civil inapplicables en présence de règles dérogatoires relatives à la servitude de passage d'une

450 du code de procédure civile

692 du code civil selon lesquelles la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, dès lors que l'article 693 du même code précise qu'il n'y a destination

[I], qui contestait le caractère apparent de la possession, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un

X... de sa demande en reconnaissance d'une servitude de vue ; AUX MOTIFS QUE la servitude continue et apparente de vue s'acquiert, selon les dispositions de l'article 690 du code civil par titre ou par

455 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU' en relevant que la servitude litigieuse avait son origine dans un acte de partage du 28 septembre 1928, puis en statuant sur