693 et 694 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du 31 décembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

par la Sarl Malachie (fonds dominant) d'autre part ; que la division entre ces entités résulte de la vente de la parcelle 267 aux époux X... par la COSSLMA en 2000 ; qu'il résulte de l'article 692 du

Vu l'Art. 694 du code civil Vu l'Art. 682 du code civil Vu l'Art. 544 du code civil Réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Privas du 14 mars 2008 en toutes ses dispositions En conséquence

Il ajoute que la cour d'appel a uniquement statué au visa de l'article 692 du code civil et en aucune façon sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, de sorte que si les parties sont

W..., n'était quant à elle pas visible », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 692 du code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QUE

694 et 1315 du Code civil ; 2.

de passage, en application des articles 693 et 694 du même code, lors de la division d'un fonds, dès lors qu'existent des signes apparents de servitude émanant du propriétaire commun et que l'acte de

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

692 du code civil et dure depuis plus de trente ans.

692 du Code Civil dispose en effet que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, l'article 693 du même code précise qu'il n'y a destination du père

Les époux X... sont en droit de prétendre à un droit de passage sur le fondement de l'article 682 du Code civil » ; qu'en considérant que les parties pourraient convenir d'une servitude conventionnelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

700 du Code de procédure civile.

693 du code civil ne peut s'appliquer, alors qu'il n'est nullement démontré que l'Etat, en 1928, ait souhaité procéder à une division de fonds et établir une servitude de passage, alors qu'il s'agissait

450 du code de procédure civile

692 du code civil aux servitudes continues et apparentes ; qu'en l'espèce, la servitude non aedificandi est une servitude continue mais non apparente ; que la preuve de la servitude par destination du