conçues en France » État qui constituait ainsi le lieu où les « services (avaient) été exécutés » (arrêt attaqué, p. 4), la cour d'appel a violé l'article 7§1 du règlement européen n° 1215/2012 du 12

des premiers juges, qui ne sont pas contredites par l'arrêt attaqué, le contrat de prêt a été conclu et exécuté en Belgique, seule la convention constitutive d'hypothèque ayant été conclue en France,

peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat.

L'article L. 441-1 du code de la consommation (anciennement L. 213-1 dudit code), qui définit le délit de tromperie, est applicable à la conclusion ou à l'exécution de tout contrat de prestation de service

[U] et la société France Confort Habitat, - constaté dès lors la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre M.

du comité interministériel du redéploiement industriel, que le contrat de prestation de service conclu entre la société Financière GMS et la société JCC Créations était connu de tous et que la bonne foi

coefficient de perte ne peut être fixé sans l'accord de la société Saipol, après avoir constaté que selon l'article 3.1.3.2 du contrat de prestations annexes conclu en 2011 entre les sociétés RTE et Bio

SYNDIC & CO a conclu avec la société EUROSYS TELECOM NORD et le contrat de location financière conclu avec la société GRENKE LOCATION ; - prendre acte de la disparition du contrat de prestation de service

de la nature du contrat (contrats de prestations de service, contrats de vente d’un bien contrats conclus hors établissement, contrats mixtes).

appel a violé l'alinéa 7 de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 4°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2018), le Centre de lutte contre le cancer L... X...

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

un droit direct au profit du bénéficiaire à l'égard du promettant ; que le contrat conclu par une entreprise avec un assureur en vue du règlement d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies

ni en tant qu'apporteur d'affaires, ni en tant que sous traitant de la société Parfip mais comme partie au contrat conclu avec le client final ; Considérant que l'article 1 du contrat conclu entre la

trois ans au-delà de vingt-ans d'exercice, d'autre part, des contrats de prestations de service médical au sein de la division d'information médicale (contrats DIM), avec la clinique [8] et avec d'autres

que le bail de 1974 avait été résilié et remplacé par un nouveau bail signé le 7 mars 1975, de telle sorte que, si les parties avaient pris le soin de conclure une convention expresse le 5 juillet 1974

de prêt qui n'a été consenti qu'en considération de la prestation promise par un tiers à l'emprunteur qu'il est destiné à financer et qu'il mentionne spécifiquement, et le contrat conclu entre l'emprunteur

L'arrêt en déduit que ce contrat est interdépendant avec le contrat de prestation de services et que le constat de la résiliation de ce dernier emporte, par conséquent, la caducité du contrat de location