Aux termes du deuxième alinéa de l'article 777-3 du code de procédure pénale : " Aucun fichier ou traitement à données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat

Le moyen du mémoire personnel est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 775-1 du code de procédure pénale, et 706-47 du même code dans sa version applicable en la cause, issue de

Mme [Z] fait valoir que l'assemblée générale a violé les articles 774, alinéa 2, du code de procédure pénale par fausse application et 776, 3°, du même code par refus d'application, en ce que cette dernière

Aux termes du premier alinéa de l'article 779 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal, 77-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et

450 du code de procédure civile.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure

77-1 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 77-1 du code de procédure

R. 413-14 du Code de la route, 77-1, 156, 521, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré

775-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 24 avril 1992, Serge X... a déposé plainte avec

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure

du parquet, n'avaient, au cas particulier, pas prêté le serment prévu par l'article 157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale

222-27 du code pénal, réprimant les agressions sexuelles, étant expressément visées par les dispositions de l'article 706-47 du code de procédure pénale, celles de l'article 775-1, alinéa 3, du même code

121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le médecin coupable

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 77-1-1, 173, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.