L'article L. 441-2 du même code dispose que : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; _ le code des relations entre le public et l'administration ; _ le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de peines au bulletin n° 2 ; l'article 777-1 du Code de procédure pénale relatif à l'exclusion de la mention de peines du bulletin n° 3 fait référence seulement à l'alinéa 1er du Code de procédure

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1382 du code civil et 774 à 777 du code de procédure pénale ; 3°) ALORS QUE le bulletin n° 2 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités militaires et aux administrations publiques et n'est pas

, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'a

775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 5 novembre 2004, la cour d'appel de Paris, après avoir déclaré Michel X...

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2 du code pénal, 775-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la requête en exclusion

775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné, le 13 juin 2002, pour viol, par décision définitive, Fabrice X... a, le 10 décembre

national automatisé, cette seule circonstance, qui n'emporte pas par elle-même un interconnexion de fichiers au sens des dispositions des articles 777-3 du code de procédure pénale et 30 de la loi du

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 777-3 du code de procédure pénale : " Aucun fichier ou traitement à données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

706-47, 775-1, 777-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 3°, du code pénal, 775-1 du code de procédure pénale et l'article 706-47 du code de procédure

12 alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988, 778 alinéas 2 et 3, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que René X... a été condamné