-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 12.

887-7 et 880-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble, par fausse application, son article 910-3 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des productions

de Jean-Claude X..., a produits le 5 août 1996 ; " aux motifs que, " conformément à l'article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires suivants, visés par le greffier, communiqués au ministère

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

A CONCLU A LA RESCISION DE CETTE CESSION POUR LESION DE PLUS DU QUART SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 887, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE SON X...

des procédures fiscales et l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; et alors, enfin, que faute de préciser que les notes manuscrites de Me A...

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU' en application de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, selon lequel « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification

Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

civile et 2244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que devait être considérée comme visant à mettre en cause le transporteur la constitution de partie civile de la victime

de l'article 47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse

889 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la plus-value résultant des travaux effectués par le cessionnaire de droits successoraux

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

, selon le moyen : 1 / qu'en visant l'usufruit résultant de l'application de l'article 1094 du Code civil, l'article 885 G a) du Code général des impôts se réfère nécessairement aux usufruits résultant

Marcelle", il est néanmoins clair que le montant de 7 887 590,72 francs, en ce qu'il inclut cette somme de 1 661 196,50 francs, n'a pas lieu d'être rapproché des montants de 5 888 438,83 francs et de 4

L'article L. 5424-2 du même code énonce également que 'les employeurs mentionnés à l'article L.5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M.

ALORS QUE, s'agissant des contribuables non résidents, ni les dispositions des articles 885-A et suivants du Code général des impôts, ni les dispositions des articles 767 et suivants du même Code, que