, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 23-1, 23-2 et 24 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-484 et 94-485 du 9 juin 1994, des articles 106 ancien du Code minier, 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 5-6, 5-8 et 8 de l'arrêté préfectoral

X... s'est vu attribuer une superficie de 35 754 m2 représentant 12 935 points ; que, dans ces conditions, la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur

94 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 89-571 du 16 août 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 28 du code de procédure pénale, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-2-1 du code rural, L. 1421-1, L. 1421-2, L. 5411-1, L. 5411-2 et

Ordonne la jonction des pourvois n° 94-60.484 et 94-60.485 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1007 du Code rural et 28 du décret modifié du 18 juin 1984 ; Attendu que, pour les élections

L. 411-35 du code rural, et il n'y a pas eu apport de droit au bail par Madame X... dans les conditions fixées par l'article L. 411-38 du code rural ; enfin, les conditions de l'article L. 411-76 ne sont

ils ont fait, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article L. 411-35 du Code rural ; alors, en outre, que non seulement l'article 82 de la loi du 25 janvier 1985 ne concerne pas la liquidation

est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : "L'autorité

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962, la commission départementale, sur l'avis de laquelle

et que l'article 6 abroge l'article R. 236-10 du nouveau code rural ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs

sur la demande relative aux 233 hectares 94 ares 47 centiares mais uniquement sur celle relative aux 11 hectares 79 ares et 08 centiares, et dès lors qu'elle méconnait l'article L. 331-3-1 du code rural

L. 411-69,, L. 411-71, l. 411-73 du Code rural et 792 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même code ; Attendu que le

avec les administrations ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai

de la sécurité sociale concernant les seuls salariés sans constater d'acte interruptif de prescription, ont violé les articles 1234-7 du Code rural (ancien) et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant