opérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

pourrait plus être rescindée pour lésion en application de l'article 491-2 du code civil.

785 du code de procédure civile.

autour, situé lieudit " ..." l'ensemble cadastré section A N 1268 d'une contenance totale de 11 a 15 ca; Aux termes de cet acte, le donateur s'est réservé le droit de retour tel qu'il est prévu par l'article

1343-2 du Code Civil

Aux termes de l'article 951 du code civil, le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et

951 du code civil qui prévoit que ce droit ne peut être stipulé qu'au profit du donateur.

L'acte prévoit, en page 7, pour chaque donateur le droit de retour prévu par l'article 951 du code civil, pour le cas où un donataire viendrait à décéder avant eux sans enfants ni descendants. « Pour l'exercice

700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour L'article 951 du code civil permet au donateur de, stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire

893 et 894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 894 du code civil : 12.

le jugement sur les autres chefs, - dire et juger qu'en application de l'article 951 du code civil Antoine et Michèle ont bénéficié d'une donation de fruits par suite de leur occupation à titre de libéralité

700 du code de procédure civile.

en vigueur du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2022, Vu les dispositions de l'article 951 du code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2007, Vu les dispositions de l'article 1304 du code civil en vigueur

[H] [K] et Mme [E] [K] à régler 1500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner les appelants aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

625 du Code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné Colette Z... à payer sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile diverses indemnités et les dépens.

12 de ce contrat ne pouvait faire échec à la clause de retour conventionnel ; qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 951 et 1183