modalités de son retour prévu pour le 6 octobre ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 1986) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet et d'avoir ainsi violé l'article

une interruption du trajet protégé, motivée par les nécessités essentielles de la vie courante devant être réparé au titre de la législation sur le risque professionnel, les juges du fond ont violé l'article

A NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE), DEFENDERESSE A LA CASSATION, LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "VIOLATION DES ARTICLES L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE

A ETE VICTIME LE 10 AVRIL 1978 D'UN ACCIDENT MORTEL TANDIS QU'IL SE RENDAIT EN VELOMOTEUR DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL EN FAISANT COMME CHAQUE MATIN DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UN DETOUR POUR ACHETER

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1, devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BOUKABOUS, EMPLOYE A L'ENTREPRISE PERRIER A SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1977 A 19 HEURES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1974, FLEJO, QUI APRES AVOIR QUITTE A QUATORZE HEURES SON DOMICILE POUR REJOINDRE EN VOITURE SON

AURAIT DU SUIVRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE LE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT PAR UN SALARIE DANS UNE DIRECTION

légales qui résultaient de ses constatations relatives à la fréquence et à la régularité des trajets, lesquelles impliquaient que le parcours en cause avait été effectué " normalement " au sens de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BILLARD AYANT DECLARE AVOIR FAIT, LE 4 MAI 1973, UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU METRO, EN SE RENDANT DE SON DOMICILE

SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 2 AOUT 1974 A 16 HEURES ENVIRON, LUQUET AGENT DE MAITRISE A LA SOCIETE KODAK-PATHE A VINCENNES A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL REGAGNAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

SALARIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT, QUI ETAIT SURVENU AU COURS DE LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE

TRAJET, BIEN QU'IL FUT SURVENU SUR UN ITINERAIRE LEGEREMENT DETOURNE DES LORS QUE CE DETOUR AVAIT ETE MOTIVE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET DE RETOUR DE L'INTERESSE A SON DOMICILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE

DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES QUI ACCREDITAIENT LA VERSION DES FAITS DONNEE PAR LE VIAVANT ET ETABLISSAIENT LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE

L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, que les soins de kinésithérapie même médicalement prescrits ne sont pas liés aux nécessités essentielles de la vie courante ; alors, d'autre