L. 415-1 du Code de la sécurité sociale, ne saurait concerner les accidents qui se produisent pendant une interruption du trajet quels qu'en aient été les motifs ; Mais attendu qu'il résulte des constatations

L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACCIDENTS SURVENUS LORS D'UNE INTERRUPTION DE TRAJET, QUEL QU'EN AIT ETE LE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DURAND A DECLARE QUE LE 1ER FEVRIER 1975, IL AVAIT FAIT, PEU AVANT 8 HEURES EN SE RENDANT A SON TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE

L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN REPOS ALLONGE A LA CAMPAGNE AVAIT ETE PRESCRIT A MME X...

L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGE SEULEMENT QUE LE TRAJET AIT UN LIEN DIRECT ET IMMEDIAT AVEC L'EMPLOI, QUE TEL EST LE CAS DU TRAJET EN VUE DE PERCEVOIR LES SALAIRES, QU'AU SURPLUS L'ACCIDENT

ET QU'IL EXISTAIT UNE INCERTITUDE SUR SON BUT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE LA RESIDENCE SECONDAIRE NE SE TROUVE PAS ELOIGNEE DU LIEU DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 415-1 DU

L. 415 précité ; alors, d'autre part, que selon l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale sont considérés comme accident de trajet, les accidents survenus au cours d'un détour motivé par les nécessités

L. 415-1 du Code de la Sécurité sociale, s'est bornée à suivre la doctrine affirmée par l'arrêt de la Cour de Cassation qui l'avait saisie ; qu'ainsi elle a méconnu l'étendue de son pouvoir souverain

L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'APPORTANT AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LE TEMPS DU TRAJET, LA VEUVE DE LA VICTIME NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER DE RAPPORTER LA PREUVE QUI LUI AVAIT ETE

L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 470-1 DU MEME CODE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

L. 411-1 et L. 411-2 (anciennement L. 415 et L. 415-1) du Code de la sécurité sociale, en considérant qu'il s'agissait d'un accident de trajet ; alors que, d'autre part, la survenance de l'accident n'entrant

L. 411-1 et L. 411-2 (anciennement L. 415 et L. 415-1) du Code de la sécurité sociale, en considérant qu'il s'agissait d'un accident de trajet ; alors que, d'autre part, la survenance de l'accident n'entrant

Le demandeur invoque devant l'assemblée plénière, un moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L 415-1 du code de la sécurité sociale.

L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'accident de trajet est celui subi par le salarié dès lors qu'il a quitté les limites de son habitation proprement dite pour se rendre

, 1384 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DES ARTICLES L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE L 470-1 DU MEME CODE, COMPLETE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, VIOLATION

L 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (LOI DU 6 AOUT 1963) N'EST CONSTITUE QUE LORSQU'IL S'EST

estimé par une appréciation des circonstances de la cause qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de cassation que l'accident était survenu sur un trajet distinct de celui défini à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE