peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants': 1° En cas d'urgence absolue

Il ne s’agissait cependant pas d’une règle absolue, des exceptions pouvant être admises dans les intérêts d’un bon fonctionnement de la justice, et notamment lorsqu’un procès, comme celui des requérants

d'égalité de traitement ; Attendu, selon les arrêts attaqués que Mme X... et quatre autres médecins spécialistes ont été engagées par l'Union des mutuelles des travailleurs (UMT), laquelle a été absorbée

. *** Monsieur [Y] a été embauché en qualité de médecin vacataire gynécologue le 1er septembre 1977 par l'Union des mutuelles des travailleurs (UMT), laquelle a été absorbée par le Grand conseil

compétences diverses, intéressés directement ou indirectement à l'exploitation des machines à sous" et à faire état des déclarations de Sandra G... et Bernard H... le présentant comme un "chef de bande incontesté

l'article L 714-5 précité ne sont entrées en vigueur qu'aux termes des dispositions de la loi du 5 février 1994, soit postérieurement à l'acquisition de la déchéance incriminée, acquise de manière incontestée

ainsi qu'au paiement des entiers dépens, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu'en application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

. *** Madame [M] a été embauchée en qualité de médecin dermatologue vacataire le 2 mars 1983 par l'Union des mutuelles des travailleurs (UMT), laquelle a été absorbée par le Grand conseil de la

* * * La Caisse de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE expose avoir absorbé la Caisse de l'Aube et de la Haute Marne laquelle a fusionné avec celle de Champagne Bourgogne pour constituer

U..., dont il n'était pas soutenu qu'il était plus qualifié, avait été embauché en qualité d'agent de sécurité au coefficient 190 d'où une différence « incontestable » et « incontesté[e] » de rémunération

X... et trente autres médecins spécialistes ont été engagés par l'Union des mutuelles des travailleurs (UMT), laquelle a été absorbée, en janvier 2013, par le Grand Conseil de la mutualité (GCM), en qualité

effet, Mr X... ne visitait que les clients dont la liste lui était fournie par l'employeur, ce qui ressort clairement de l'article 4 du contrat de travail : "Vous exercerez votre activité en conformité absolue

sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce l'omission de céder le passage à un véhicule circulant sur une autre route à une intersection indiquée par un signal d'arrêt absolu

Peut également constituer une telle atteinte - à l’honneur et à l’intégrité morale - le fait de reprocher à une personne que certaines de ses déclarations, en soi incontestées, sont antisémites, lorsque

En particulier, ces deux facteurs ne sont pas évalués par la Cour en des termes absolus, mais en tenant compte chaque fois de l’état particulier de santé du détenu ( Serifis c.

moitié à une date antérieure au jugement et qui sont toutes libellées sur le même modèle, montrant selon lui, qu'elles répondent à une sollicitation très forte du Galec, doivent être frappées de nullité absolue

La décision d'annulation a un effet absolu".

    La Cour constitutionnelle fédérale rappela qu’aucune règle absolue n’interdisait l’utilisation dans un procès pénal de preuves recueillies en violation des règles procédurales (comparer avec