cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail qui a été agréé par arrêté du 9 août 1999 ; que le 1er avril 1999, un accord de branche ayant le même objet a été signé, agréé par

à défaut, par convention ou accord de branche ; que l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - annexe IV la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires

des ingénieurs et cadres de la métallurgie, plutôt que de l'appliquer à un agent de maîtrise déjà embauché en le faisant passer cadre lors de l'entrée en vigueur dudit accord ; que l'employeur avait embauché

contraire des parties, tout IAC (ingénieur, assimilé ou cadre) est soumis à une période d'essai de trois mois"; qu'en réservant expressément l'accord contraire des parties, sans aucunement en limiter

signée dans le cadre d'un accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions dudit accord ; qu'en considérant,

de l'accord, c'est uniquement lorsque dans le cadre de l'accord la caution a augmenté son risque, tandis que le nouveau cautionnement subsiste lorsque le nouvel accord a augmenté le risque du créancier

annuelle ; qu'un avenant à cet accord, conclu le 18 février 2000 dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, a réaffirmé dans son article 2 la volonté

A l'issue d'une grève, dans le cadre de ce transfert deux accords collectifs ont été conclus le 13février 2009 sur lesquels le comité d'entreprise a émis un avis favorable.

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ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour voir enjoindre au syndicat SOP de respecter les dispositions de l'article 17 de l'accord-cadre et de donner toutes instructions en ce

du 3 mai 2002" ; qu'il en résulte que cet accord maintient un écart de salaire uniquement pour les personnels issus de DCN SCN ayant le statut de cadre lors de la conclusion d'un contrat de travail à

cadre du 4 mai 2000 et le décret 2009-32 du 9 janvier 2009 ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé lesdites dispositions et que ce faisant, elle a violé par refus d'application l'accord cadre

X... n'avait pas le statut de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail car il n'était pas directeur de magasin mais directeur de magasin stagiaire, sans préciser en quoi la qualité

la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, la classification de cadre et ingénieur du groupe V s'applique aux ingénieurs et cadres dont les décisions « ont des conséquences

[O] faisait valoir que ni le statut des IEG, ni aucun accord collectif en vigueur au sein de l'entreprise n'opérait de distinction entre les cadres relevant de la grille numérique et les cadres relevant

Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre

Dans le cadre du passage aux 35 heures, un accord de groupe a été négocié avec les cinq organisations syndicales présentes dans l'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement