La cour infirme l'ordonnance du juge des référés, autorise la SCP notariale à communiquer l'identité complète avec adresse de la veuve et des héritiers réservataires du défunt. Le surplus des demandes

, selon le pourvoi, l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats ; que constitue un moyen de preuve illicite le rapport effectué par un ami du gérant, envoyé par ces derniers afin

période pendant laquelle des salariés sont tenus de rester, non point au domicile qu'ils ont choisi, mais dans des locaux imposés par l'employeur et situés à proximité immédiate de leur lieu de travail, afin

dimanche ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose dans tous les cas afin

participe à l'aménagement du temps et de la durée du travail des salariés ; que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail s'impose en tous les cas afin

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que l'ampleur des trafics nécessitait son maintien en détention afin

professionnel ; tout d'abord les faits reprochés portent sur la publicité parue uniquement dans la revue "Le Crémier-Fromager" n 61 de mars-avril 1997, que cette publicité affirme que le roquefort est affiné

relative à la saisine des groupements d’agents de voyage Afat voyage, Tourcom et Selectour

pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin

nombre desquels figure celui d'agir en revendication d'un actif successoral, ce dont il résulte que l'héritier a qualité à agir en référé pour solliciter toute mesure d'instruction légalement admissible afin

nationale d'assurance vieillesse de sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que lorsque le juge estime nécessaire d'interroger un tiers afin

SUR QUOI LA COUR La question qui oppose les parties est de savoir jusqu'à quelle date l'arrêt de travail dont a bénéficié l'assurée était médicalement justifié, afin de départager les parties, sur la

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actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure ; qu'en jugeant, pour prononcer la réouverture de la procédure de liquidation de la société Yelloz vision afin

moyen, qu'il incombe à l'expert qui entend un tiers ou, a fortiori, une partie de façon non contradictoire de porter les déclarations de ce tiers ou de cette partie à la connaissance des autres parties afin

travail" ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en tous les cas afin

donné satisfaction, le syndicat a assigné la SICA en reprise des travaux ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en réparation du préjudice découlant de l'affaissement

nullité du débat contradictoire tiré du défaut d'avis de ce débat aux avocats choisis par le mis en examen, que le juge des libertés et de la détention se serait trouvé dans l'impossibilité de les joindre afin