banque la somme de 166 043,02 euros, outre les intérêts légaux à compter du 3 septembre 2001 et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et en rejet de paiement d'agios

Jaillet ne révélait nullement son intention d'agir à titre purement personnel dans cette transaction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord

- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

qu'à juste titre, la SCPP ajoute que si les catalogues de vente de phonogrammes n'indiquent pas en général les dates de production des enregistrements, en revanche, les jaquettes des CD, lorsqu'il s'agit

Y... ne pouvait légalement agir contre M.

le jugement sur l'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartenait à la société Proserpine et aux ASSEDIC-AGS

27 janvier 2006, jour de l'audience des débats, n'ont, semble-t-il, pas été examinées par la cour qui n'en fait pas mention et n'y répond pas ; qu'en s'abstenant, ainsi, de statuer sur le moyen dont s'agit

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer respectivement à la société AGFI, d'une part, et aux sociétés AGS IART et AGS VIE, d'autre part, une somme de 327 978,50 francs à titre

sur le fondement de la garantie décennale en réparation du préjudice personnel qu'il invoque, lui conférant un intérêt direct et certain à agir ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer Mme [

moyen : Attendu que la société des Etablissements Lacampagne fait grief à l'arrêt, d'avoir dit le Crédit commercial du Sud-Ouest pour partie fondé en son appel incident et dit qu'elle ne pouvait agir

[E] avait agi à des fins commerciales ; qu'en lui reconnaissant néanmoins la qualité de consommateur, la cour d'appel a violé l'article 2 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 et

Caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé la prescription; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1993) a dit que cette prescription n'était pas acquise en raison de l'impossibilité d'agir

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

sur la seule foi en ses propres capacités à obtenir un permis, sans rechercher si cette attitude ne résultait pas précisément des agissements frauduleux de Mme X... veuve Y..., l'arrêt attaqué n'a pas

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

cadre de la procédure de redressement judiciaire de ces sociétés ; qu'en l'espèce, Guy Z... faisait valoir qu'il résultait de la plainte avec constitution de partie civile que Marcel Y... n'avait pas agi

marchandises et documents se rapportant à ces délits sont susceptibles d'être détenus, et se les faire remettre, qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance, et ce, même s'il s'agit

Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le preneur à bail qui agit en garantie des vices cachés contre le bailleur n'est pas tenu d'agir à bref délai, comme