obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

tribunal de commerce qui l'a condamnée à payer à la société d'achats manufacturés une certaine somme en réparation de dégâts des eaux ; que la cour d'appel a statué après avoir joint des instances lui déférant

“Section 16 - Deferral of execution due to illness (hapis cezasının infazının hastalık nedeniyle ertelenmesi)   (1) The prison sentence of a mentally ill convict shall be deferred and the convict

Blondeau et le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT) des agents territoriaux de Bessancourt, représentés par Me Agnoletti Defferrard, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement

Durup de Baleine, - les conclusions de Mme Bourguet-Chassagnon, rapporteure publique, - les observations de Me Agnoletti Defferard, substituant Me Cochereau, pour le syndicat CFDT Interco de la Moselle

donné le véhicule en gage au prêteur ; que les échéances n'avaient pas été payées à partir de juillet 1993 ; qu'il avait déclaré à l'huissier venant saisir le véhicule, qu'il l'avait vendu ; qu'en ne déférant

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'appartenait pas à la catégorie des cadres, alors, selon le moyen, que l'appel ne déférant

septembre 1993 non seulement il s'est soustrait en totalité au paiement des sommes mises à sa charge mais, en outre, aux obligations générales des articles R. 56 et R. 58 du Code de procédure pénale en ne déférant

X... pour cause vexatoire", la société Fonderie SECA déférait donc à la cour d'appel ce chef unique et indivisible de dispositif et contestait ainsi non seulement le montant des dommages-intérêts alloués

salariée a bénéficié devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en sorte qu'il n'est pas nul », quand l'acte d'appel déférait

obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant

B, et de Me Agnoletti Defferrard, représentant le centre hospitalier intercommunal de Créteil. Considérant ce qui suit : 1. M.

comme ayant déjà été jugée par un précédent arrêt du 8 mars 1988 passé en force de chose jugée ; que Mme A... ayant relevé appel a ultérieurement indiqué que, sur la demande d'expulsion, elle avait, déférant

collective : 2025RJ278 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL OURSE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 750 530 453 RCS [Localité 1] Assistée de Maître Eric AGNETTI

donnée des infractions à raison desquelles l'extradition vise des faits d'association de malfaiteurs et de blanchiment de capitaux bien que les textes d'incrimination des infractions de "conspiracy to defraud

la partie condamnée d'accepter le bien-fondé du prononcé de la sanction accessoire, la cour d'appel a violé les articles 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'appelant, en déférant

. ; que le président du Sivom avait expliqué à Robert X... que sa requête déférant l'arrêté préfectoral relatif aux travaux devant le tribunal administratif avait été rejetée ; que le 4/10/2000 Robert

économique, le 3 novembre 2010, il a saisi, le 24 juillet 2012, la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de rappels de bonus placés pour partie sur un plan de rémunération différé appelé « Deferred